Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 30 mai 2016, modifiant le cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique approuvé par l'arrêté du 28 février 2001

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique et notamment son article 3, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et aux prix,