Décret
Décret n° 2012-2819 du 20 novembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique
أمر عدد 2819 لسنة 2012 مؤرخ في 20 نوفمبر 2012 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 409 لسنة 2000 المؤرخ في 14 فيفري 2000 والمتعلق بضبط شروط المصادقة على هياكل المراقبة والتصديق وإجراءات المراقبة والتصديق في ميدان الفلاحة البيولوجية
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Textes visés 2
- Décret gouvernemental n° 2016-553 du 2 mai 2016, portant modification du décret n° 2010 - 1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait
- Décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique
- Loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique