Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 décembre 2005, portant approbation du cahier des charges types de la préparation des produits agricoles produits selon le mode biologique

Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l’agriculture biologique et notamment son article 3, Vu le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’agricul