Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 septembre 2010, portant modification du cahier des charges types de la production animale selon le mode biologique approuvé par l'arrêté du 9 juillet 2005

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique, Vu le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologiqu