Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique,
Vu le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixan
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