Note commune
Note commune N ° 35/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives aux procédures de notification en cas de décès du contribuable
مذكرة عامة عدد 35 لسنة 2010 : شرح أحكام الفصل 54 من القـانون عدد 71 لسنة 2009 المؤرخ في 21 ديسمبر 2009 و المتعلق بقانون المالية لسنة 2010 المتعلقة بضبط إجراءات التبليغ في صورة وفاة المطالب بالأداء
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Textes qui citent ce texte 3
- Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu
- Note commune N° 1/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la suspension de la TVA au titre des matières et équipements entrant dans les composantes des marches réalisés à l’étranger
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
Annexes 4
- Annexe n° 2 à la note commune N° 35/2010 : modèle de courrier adressé au procureur de la république ou au juge cantonal relatif à la demande de l’acte de décès.
- Annexe n°4 à la note commune N° 35/2010 : Procédures de notification en cas de décès du contribuable
- Annexe n°3 à la note commune N° 35/2010 : modèle de mise en demeure de l’héritier du contribuable de produire l’acte de décès.
- Annexe n°1 à la note commune N° 35/2010 : modèle de courrier adressé à l’officier de l’état civil relatif à la demande d’un extrait ou d’une copie de l’acte de décès.