Note commune N° 34/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 50 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à la désignation de l’administration fiscale compétente en cas de changement du domicile fiscal du contribuable

REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs ( IMPOTS ) Note Commune N°  34/2010 Objet : Commentaires des dispositions de l’article 50 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à la désignation de l’administrat