Note commune N ° 35/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives aux procédures de notification en cas de décès du contribuable

REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs ( IMPOTS ) Note commune N°35/ 2010 Objet : Commentaires des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives