Annexe n° 2 à la note commune N° 35/2010 : modèle de courrier adressé au procureur de la république ou au juge cantonal relatif à la demande de l’acte de décès.

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Centre Régional du contrôle des impôts de……………….. Bureau du contrôle des impôts de ………………&he