Annexe n°1 à la note commune N° 35/2010 : modèle de courrier adressé à l’officier de l’état civil relatif à la demande d’un extrait ou d’une copie de l’acte de décès.

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Centre Régional du contrôle des impôts de……………….. Bureau du contrôle des impôts de ………………………….