Décret
Décret n° 2005-1696 du 6 juin 2005, portant modification des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l’institution d’un stock de régulation de lait frais stérilisé
أمر عدد 1696 لسنة 2005 مؤرخ في 6 جوان 2005 يتعلق بتنقيح أحكام الأمـر عدد 658 لسنة 1999 المؤرخ في 22 مارس 1999 المتعلق بإحداث مخزون تعديلي من الحليب الطازج المعقم
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Textes visés 9
- Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, de la ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l’agriculture et du ministre de l'économie et des finances du 22 avril 2014, portant fixation du stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2014
- Arrêté du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 15 juillet 2013, portant fixation du stock de régulation de lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2013
- Décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, portant modification des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé
- Décret n° 2012-793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage de lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi
- Arrêté du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 2 juillet 2012, portant fixation du stock de régulation de lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2012
- Décret n° 2000-1229 du 5 juin 2000, portant modification et prorogation des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié par le décret n° 2000 - 24 du 3 janvier 2000
- Décret n° 2000-24 du 3 janvier 2000, portant modification du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé
- Décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé
Voir plus (1)
- Décret n° 2007-244 du 5 février 2007, portant institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation et fixant les modalités et les procédures de son octroi (non disponible)
Textes qui citent ce texte 13
- Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é
- Décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, portant modification des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé
- Décret n° 2009-2788 du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modes d’intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche
- Loi n° 2005-16 du 16 février 2005, modifiant la loi n° 93 - 84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire
- Décret n° 2001-917 du 24 avril 2001, modifiant, complétant et prorogeant les dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié par le décret n° 2000 - 24 du 3 janvier 2000 et le décret n° 2000 - 1229 du 5 juin 2000
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Décret n° 2000-1229 du 5 juin 2000, portant modification et prorogation des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié par le décret n° 2000 - 24 du 3 janvier 2000
- Décret n° 2000-24 du 3 janvier 2000, portant modification du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé
Voir plus (5)
- Décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé
- Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
- Loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels
- Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire