Arrêté du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 15 juillet 2013, portant fixation du stock de régulation de lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2013

Le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances, Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les tex