Arrêté du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 2 juillet 2012, portant fixation du stock de régulation de lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2012
قرار من وزير الصناعة ووزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير الفلاحة ووزير المالية مؤرخ في 2 جويلية 2012 يتعلق بتحديد المخزون التعديلي من الحليب الطازج المعقم ومدة ذروة إنتاج الحليب بالنسبة إلى سنة 2012
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N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 6 juillet 2012 Page 1605 MINISTERE DE L’INDUSTRIE Arrêté du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 2 juillet 2012, portant fixation du stock de régulation de lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2012. Le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1696 du 6 juin 2005 et notamment son article premier (nouveau), Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres de gouvernement. Arrêtent : Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 38 millions de litres pour l'année 2012. La période de haute lactation s'étalera du 1er mars au 31 août 2012. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 2 juillet 2012. Le ministre des finances Houcine Dimassi Le ministre de l’industrie Mohamed Lamine Chakhari Le ministre du commerce et de l’artisanat Bechir Zaâfouri Le ministre de l'agriculture Mohamed Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali
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