Arrêté du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 2 juillet 2012, portant fixation du stock de régulation de lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2012

Le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stoc