Décret
Décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001, complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière
أمر عدد 1527 لسنة 2001 مؤرخ في 25 جوان 2001 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 2788 لسنة 1999 المؤرخ في 13 ديسمبر 1999 المتعلق بتنظيم إدارة الملكية العقارية
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Textes visés 3
- Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2013, relatif aux critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière
- Décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière
- Décret n° 1999-2788 du 13 décembre 1999 portant organisation de la conservation de la propriété foncière
Textes qui citent ce texte 13
- Loi n° 2005-78 du 4 août 2005, modifiant et complétant le code des droits réels promulgué par la loi n° 65 - 5 du 12 février 1965
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Décret n° 1999-2788 du 13 décembre 1999 portant organisation de la conservation de la propriété foncière
- Loi n° 99-29 du 5 avril 1999, portant modification de la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 1997-68 du 27 octobre 1997, modifiant et complétant le code des droits réels
- Loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Voir plus (5)
- Loi n° 92-46 du 4 mai 1992 , modifiant et complétant certains articles du code des droit réels
- Loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relatif à la conservation de la propriété foncière
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique
- Loi n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant promulgation du code des droits réels