Note commune
Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères
مذكرة عدد 3 لسنة 2015 : تحليل أحكام القـانون عدد 59 لسنة 2014 المؤرخ في 26 ديسمبر 2014 المتعلق بقانون المالية لسنة 2015 والمتعلقة بالخصم من المورد بعنوان الضريبة على الدخل أو الضريبة على الشركات وبالضريبة على توزيع أرباح المنشآت الدائمة التونسية التابعة للشركات الأجنبية
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Textes visés 20
- Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- أمر حكومي عدد 228 لسنة 2019 مؤرّخ في 5 مارس 2019 يتعلـق بتنقيح وإتمام الأمـر عدد 292 لسنة 2009 المؤرخ في 2 فيفري 2009 المتعلق بضبط مجال تطبيق التسبقة على الأداء على التكوين المهني ونسبتها وطرق وشروط الانتفاع بها وكذلك مجال تطبيق حقوق السحب وطرق وشروط الانتفاع بها
- حول عملية تفويت جمعية "--------" في جزء من مساهمتها في شركة "---------- "
- Arrêté du ministre du commerce du 2 août 2016, portant création d’une commission technique chargée d’étudier les dossiers à soumettre à la commission supérieure d'investissement et fixant la composition, son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 29 juillet 2015, portant création d'une commission technique chargée d'étudier les dossiers à soumettre à la commission supérieure d'investissement et fixant sa composition, son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2015-1282 du 14 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise
Voir plus (12)
- Sanction relative au non dépôt des déclarations fiscales par les moyens électroniques et supports magnétiques
- حول تطبيق أحكام قانون المالية لسنة 2015
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2015 : Loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015
- Note commune N° 01/2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l
- Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits
- Décret nº 2014-4511 du 30 décembre 2014, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi nº 2014-56 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015
- Décret gouvernemental n° 2015 - 1251 du 11 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Décret n° 2014-4513 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
- Décret n° 2014-4511 du 30 décembre 2014, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2014-56 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015
- Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2015-1376 du 5 octobre 2015, modifiant et complétant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
Annexes 3
- Annexe N°1 à la note commune N°3/2015 : Champ d’application et taux de la Retenue à la source Au titre de l’IR ou de l’IS
- Annexe N°2 à la note commune N°3 /2015 : Définition de certaines rémunérations faisant partie du champ d’application de la retenue à la source
- Annexe N°3 à la note commune N°3/2015 : Liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l’article 44 de la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014