Annexe N°2 à la note commune N°3 /2015 : Définition de certaines rémunérations faisant partie du champ d’application de la retenue à la source

montants objet de la retenue définition exemples Loyers Montants payés en contrepartie de la location des propriétés bâties et non bâties y compris les propriétés agricoles et les fonds de commerce. locaux commerciaux, terrains non bâtis, centres d&r