Note commune N ° 6/2016 : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et relatives à l’imposition des établissements stables tunisiens des entreprises étrangères qui ne déposent pas la déclaration d’existence, par voie de retenue à la source libératoire au taux de 15%