Note Commune N° 11 / 2022 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des activités non déclarées
مذكرة عامة عدد 11 لسنة 2022 : شرح أحكام الفصل 66 من قانون المالية لسنة 2022 المتعلقة بتسوية الوضعية الجبائية للأشخاص الطبيعيين بعنوان الأنشطة غير المصرح بها
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Note Commune N° 11 / 2022 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des activités non déclarées Annexes : Annexe n°1 : Modèle de la demande pour bénéficier de la mesure relative à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des activités non déclarées et prévue par l'article 66 de la loi de finances pour l'année 2022. Annexe n°2 : Modèle de la déclaration de l'impôt libératoire prévu par l'article 66 de la loi de finances pour l'année 2022. Régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des activités non déclarées Les dispositions de l'article 66 de la loi de finances pour l'année 2022 ont : 1. permis aux personnes physiques qui détiennent des sommes provenant "d’activités soumises à l'impôt et non déclarées" de régulariser leur situation fiscale relative à ces sommes et ce par: - le dépôt de ces sommes dans un compte bancaire ou un compte postal dans un délai n'excédant pas fin juin 2022, - l’acquittement d’un impôt libératoire de 10% de ces sommes, - et le dépôt d’une demande, à cet effet, par l’intéressé auprès de la banque ou auprès de l’office national des postes dépositaire des dites sommes. La satisfaction des conditions précitées entraîne la libération de l’intéressé de toute charge fiscale relatives aux impôts concernés par la mesure et exigible au titre de la période citée dans la demande et ce dans la limite des sommes déclarées et réalisées jusqu’à la date du dépôt de ces sommes dans un compte bancaire ou un compte postal. 2. exclu du champ d'application de la mesure : - les contribuables auxquels un avis préalable relatif à une vérification Résumé
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2 fiscale ponctuelle ou approfondie est notifié avant fin juin 2022 et avant que les conditions requises pour bénéficier de la mesure ne soient satisfaites, - les sommes provenant d'une source illicite ou liées à un fait punissable par la loi organique n° 2015 -26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent telle que modifiée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, - et les personnes morales. 3. mis à la charge des banques et de l'Office National des Postes dépositaires des sommes concernées par la mesure ce qui suit : - la retenue de l'impôt libératoire dû et fixé à 10 % des sommes déposées auprès d'eux et concernées par la régularisation, dès que les conditions requises sont satisfaites, - le reversement de l'impôt retenu au trésor public , sur la base d'une déclaration selon un modèle établi par l'administration comportant les renseignements relatifs aux déposants, les sommes déposées et le montant de l’impôt libératoire retenu et ce dans un délai ne dépassant pas les vingt-huitième premiers jours du mois suivant le mois durant lequel a eu lieu le dépôt des sommes éligibles au bénéfice de la mesure. - et la délivrance à l’intéressé d’une attestation de l’impôt retenu. 4. prévu l'application des mêmes sanctions applicables en matière de retenu de l'impôt à la source, en cas de manquement à l’obligation d’opérer la retenue à la source et de l’acquitter au trésor public et en cas de non délivrance de l’attestation de l’impôt retenu.
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3 Dans le but de renforcer la conciliation et la conformité fiscale, les dispositions de l’article 66 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022, ont permis aux personnes physiques de régulariser leur situation fiscale au titre de leurs activités soumises à l'impôt et non déclarées selon des conditions assouplies. Aussi, cette note a pour objet de commenter lesdites dispositions. 1. Teneur et champ d’application de la mesure La mesure permet aux personnes physiques qui détiennent des sommes provenant d’activités soumises à l'impôt et non déclarées de régulariser leur situation fiscale au titre de ces sommes et ce par: - le dépôt, par la personne physique concernée ou son mandataire dûment habilité, de ces sommes dans un compte bancaire ou un compte postal dans un délai n'excédant pas fin juin 2022, - le dépôt par la personne physique concernée ou son mandataire dûment habilité d’une demande écrite à cet effet, auprès de la banque ou du bureau de poste dépositaire des sommes concernées par la régularisation demandée et ce selon le modèle ci-joint et d’une manière concomitante avec l’opération de dépôt de ces sommes. (annexe n° 1) - et l’acquittement d’un impôt libératoire de 10% de ces sommes Les sommes déposées dans un compte bancaire ou un compte postal en dehors de la mesure de régularisation sus-indiquée ne bénéficient pas de la mesure. On entend par une activité soumise à l'impôt et non déclarée toute activité dont les revenus ou bénéfices relèvent de l'une des catégories de revenus prévues par l'article 8 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et non déclarée à l’administration fiscale qu’il s’agisse d’une activité principale ou d’une activité secondaire.
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4 La mesure s’applique à tous les impôts revenant à l’Etat et soumis aux dispositions du Code des droits et procédures fiscaux ainsi qu’à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence. 2. Cas exclus du champ d’application de la mesure Sont exclus du champ d’application de la mesure : - les sommes provenant d’activités déclarées à l’administration fiscale mêmes lorsque les déclarations fiscales y afférentes sont en défaut ou comportant des erreurs, omissions ou insuffisances, - les contribuables auxquels un avis préalable relatif à une vérification fiscale ponctuelle ou approfondie , est notifié avant fin juin 2022 et avant que les conditions requises pour bénéficier de la régularisation ne soient satisfaites. Cette exclusion se limite exclusivement aux impôts et périodes mentionnés dans l’avis préalable. Par conséquent et à titre d’exemple, le contribuable auquel est notifié en date du 10 mars 2022 un avis préalable de vérification ponctuelle de sa situation fiscale au titre de l’année 2021 peut bénéficier de la mesure pour les impôts exigibles au titre d’autres périodes non concernées par la vérification, - les sommes provenant d'une source illicite ou liées à un fait punissable par la loi organique n° 2015 -26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent telle que modifiée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, - et les personnes morales. 3. Effets de l’adhésion à la mesure L’adhésion à la mesure et la satisfaction des conditions requises susindiquées libèrent la personne physique concernée de toute charge fiscale dans la limite des sommes pour lesquelles ces conditions sont remplies et qui sont réalisées jusqu'à la date du dépôt de ces sommes dans un compte bancaire ou un compte postal. Par conséquent, l’impôt dû au titre de ces sommes est libératoire de tous les impôts, droits et taxes exigibles au titre de la période indiquée dans la demande présentée pour bénéficier de la mesure sans que
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5 cette période ne puisse excéder la date du dépôt de ces sommes dans un compte bancaire ou un compte postal ainsi que de toutes les pénalités , amendes et poursuites y afférentes. 4. Obligations mises à la charge des banques et de l'Office national des postes dépositaires des sommes concernées La mesure a mis à la charge des banques et de l'Office national des postes, dépositaires des sommes concernées par la régularisation, ce qui suit : - la retenue de l'impôt libératoire dû , fixé à 10% des sommes déposées auprès d'eux, dès que les conditions requises pour bénéficier de la régularisation sont satisfaites, - le reversement de l'impôt retenu au trésor public sur la base d'une déclaration, selon un modèle établi par l'administration, comportant les renseignements relatifs aux déposants, les sommes déposées et le montant de l’impôt libératoire retenu et ce dans un délai ne dépassant pas les vingt-huitième premiers jours du mois suivant le mois durant lequel a eu lieu le dépôt des sommes éligibles au bénéfice de la mesure, (annexe n° 2) - et la délivrance à l’intéressé, d’une attestation relative à l’impôt retenu. 5. Effets du manquement des banques et de l'Office national des postes aux obligations mises à leur charge Les dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2022 ont prévu l'application des mêmes sanctions applicables en matière de retenue de l'impôt à la source à l’impôt libératoire prévu par ces dispositions. Par conséquent, le retard dans le paiement du montant de l’impôt dû au trésor public entraîne l’application des pénalités de retard prévues par l’article 81 ou par l’article 82 du Code des droits et procédures fiscaux et l’application, le cas échéant, des sanctions fiscales pénales prévues par l’article 89 dudit code ,en cas de constatation par l’administration fiscale du manquement à l’obligation de déposer la déclaration de l’impôt exigible, et par l’article 92 du même code ,lorsque le retard dans le paiement de l’impôt exigible excède 6 mois de la date de l’expiration du délai imparti.
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6 La non délivrance à l’intéressé par la banque ou par l’Office national des postes d’une attestation relative à l’impôt retenu, en vertu de la mesure, entraine également l’application de la sanction fiscale pénale prévue par le premier paragraphe de l’article 105 du Code des droits et procédures fiscaux. LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Signé : Yahia CHEMLALI
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune N°2 / 2022 : Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques et des personnes morales , des amendes et condamnations pécuniaires et des pénalités et amendes fiscales administratives
- Note Commune N° 20 / 2023 : Commentaire des dispositions de l’article 68 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale
- Note Commune N°7/2021: Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi de finances pour l’année 2021 portant subordination du paiement des taxes de circulation à la régularisation de la situation fiscale
- Note commune n° 17/2004 : Commentaire des dispositions des articles 26 à 29 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la régularisation de la situation fiscale des entreprises touristiques en difficultés
- Demande d’attestation de régularisation de la situation fiscale
Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 1/2022 : Commentaire des dispositions des articles 24, 29 et 38 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, relatives à l’instauration de mesures en faveur de l’épargne, l’appui au financement de l’économie verte et la réinstauration de la retenue à la source déductible due sur les revenus de capitaux mobiliers
- Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
Annexes 2
- Annexe n°2 à la Note Commune n° 11 /2022 : Modèle de la déclaration de l’impôt libératoire prévue par l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2022
- Annexe n°1 à la Note Commune n° 11 /2022 : Modèle de la demande pour bénéficier de la mesure relative à la régularisation de la situation fiscale prévue par l'article 66 de la loi de finances pour l'année 2022