7 Annexe n°1 à la Note Commune n° 11 /2022 Modèle de la demande pour bénéficier de la mesure relative à la régularisation de la situation fiscale prévue par l'article 66 de la loi de finances pour l'année 2022 Je, soussigné(e), Nom :.............................................................. Prénom :.......................................................... Code numéro identité (1)
Numéro de la carte d’identité nationale ou carte de résidence pour les étrangers ou numéro de passeport :......................................... Date d’émission de document d’identité : .......................... Date et lieu de naissance (2) :..................... Date :.............. Lieu :..................... Adresse :................................................................................................ Qualité : bénéficiaire de la mesure : Son mandataire (3) : Colonne remplit par le mandataire Nom et prénom du bénéficiaire :....................................................................................... Code numéro identité (1) : Numéro de la carte d’identité nationale ou carte de résidence pour les étrangers ou numéro du passeport : Date d’émission de document d’identité : ........................................ Date et lieu de naissance :............... Date :................................ Lieu :......................................... Adresse :................................................................................................ Valeur des sommes déclarées (en chiffres) : .............. Et en lettres (en dinars) : ................................ Demande par la présente de bénéficier ou de permettre à mon mandant de bénéficier de la mesure prévue par l’article 66 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 au titre des sommes sus-indiquées réparties comme suit : Numéro du compte bancaire ou postal Nom et prénom du titulaire du compte (4) Montants Activités ou opérations sources (5) Période concernée (6) De A Total Par ailleurs, je déclare sur l’honneur que ces sommes proviennent d’une source licite et ne sont pas liées à un fait punissable par la loi organique n° 2015 -26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent telle que modifiée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019. Signature .............le............
(1) Code : 2- carte d’identité nationale,3- carte de séjour pour les étrangers,5-numéro de passeport. (2) Pour exclusivement les personnes physiques nationalité étrangère. (3) Joindre la demande d’une copie du mandat. (4) Nom et prénom du bénéficiaire de la mesure ou du mandataire. (5) Activité industrielle / commerciale / artisanat / profession non commerciale / services / cession d’immeubles / location d’immeubles / vacations / salaires/ agricole/ pêche / autres (à préciser) (6) Indiquer la période en mois et en année.