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8 Annexe n°2 à la Note Commune n° 11 /2022 Modèle de la déclaration de l’impôt libératoire prévue par l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2022 Code acte () mois année Matricule fiscale Code T.V.A Code catégorie Raison sociale : ........................................................................................................ Adresse ou siège sociale : ............................................................................................. Calcul de la retenue d’impôt dû Informations Montants déposés (D) Taux Montant de la retenue dû Retenue d’impôt dû fixé à 10% des sommes déposées ett concernées par la régularisation ............................... 10% ..................................... Récapitulation de l’impôt à payer (réservé à l’administration) Impôt Montant de l’impôt en principal (I) Déduction (Impôt payé) (II) (2) impôt dû (III) = (I - II) Pénalités de retard Total Retenu d’impôt dû ....................... ....................... ....................... ....................... ....................... Total ....................... ....................... ....................... ....................... ....................... Recette des finances ................ code code paiement (3) je soussigné certifie exactes et sincères les Numéro de la quittance mentions portées à la présente déclaration Date de la quittance jour mois année .............. le ............. Cachet de la recette signature
() 0 : Spontané – 1 : régularisation – 2 : rectification – 3 : taxation d’office. (2) En cas de dépôt de déclaration rectificative uniquement. (3) Mettre : 1- en cas de paiement total 2 – en cas de paiement différé
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9 Informations relatives aux bénéficiaires de la mesure prévue par l’article 66 de la loi de finances 2022 (1) (2) Code acte (3) mois année Matricule fiscale Code T.V.A Code catégorie N° Informations relatives aux bénéficiaires de la mesure informations relatives aux mandataires (6) informations relatives aux montants déposés Nom et prénom N° de la carte d’identité ou N° de la carte de séjours pour les étrangers ou N° de passeport Date et lieu de naissance ( 5 ) Adresse Nom et prénom N° de la carte d’identité ou N° de la carte de séjours pour les étrangers ou N° de passeport Date et lieu de naissance (5) Adresse Informations relatives au compte montants déposés (en chiffre) Période concernée Code de (8) titulaire du compte (7) N° de compte Code (4) Identifiant date Lieu Code (4) Identifiant date Lieu De A Total des montants déposés
(1) Joindre la déclaration par des copies originales ou copies conformes pour toutes les demandes de régularisation prévue par l’article 66 de la loi de finances 2022 ayant bénéficiées par la mesure. (2) Ajouter une liste en cas de besoin (3) 0 : spontané – 1 : régularisation – 2 : rectification – 3 : taxation d’office. (4) 2- carte d’identité nationale, 3- carte de séjour pour les étrangers, 5- N° du passeport. (5) Pour exclusivement les personnes physiques de nationalité étrangères (6) Colonnne remplie en cas de dépôt des montants concernés par la régularisation dans le compte bancaire ou postale par le mandataire (7) 1: le bénéficiaire de la mesure-2 :le mandataire (8) Indiquer le mois et l’année