Note commune
Note commune N° 13/2012 : Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat
مذكرة عامة عدد 13 لسنة 2012 : ضبط قائمة المنتجات الخاضعة للمعلوم المهني بنسبة 1 % لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية في قطاعات الصناعة والخدمات والصناعات التقليدية
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008 - 4111 du 30 décembre 2008
- Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
Annexes 3
- Annexe 3 à la note commune N° 13/2012 : Liste complète des produits soumis à la taxe professionnelle prévue par le décret n° 2000-634 du 13 mars 2000 tel que modifié par le décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008 et par le décret n°2012- 435 du 26 mai 2012
- Annexe 1 à la note commune N° 13/2012 : Liste des produits soumis à la taxe professionnelle prévue par le décret n°2012- 435 du 26 mai 2012
- Annexe 2 à la note commune N° 13/2012 : Produits supprimés de la liste de produits soumis à la taxe professionnelle en vertu du décret n°2012- 435 du 26 mai 2012