Décret Texte consolidé
Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap
أمر عدد 3086 لسنة 2005 مؤرخ في 29 نوفمبر 2005 يتعلق بإحداث اللجان الجهوية للأشخاص المعوقين وتحديد مقاييس الإعاقة وشروط إسناد بطاقة إعاقة
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Textes visés 12
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 20 octobre 2023, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et le ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et de l'aide financière octroyée à la famille accueillant une personne handicapée sans soutien
- Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 31 août 2020, fixant les modalités et les procédures de paiement des aides sociales financières exceptionnelles et temporaires au profit des catégories sociales vulnérables, pauvres et à faible revenu lésées par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19 »
- Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 28 avril 2017, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et de l'aide financière octroyée à la famille accueillant une personne handicapée sans soutien
- Décret n° 2012-2392 du 9 octobre 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 11 avril 2007, fixant les conditions et les procédures de création des établissements privés spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des personnes handicapées
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, du ministre de la santé publique, du ministre de l’éducation et de la formation et du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 21 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des modalités de création des établissements privés d’éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, de leur organi
- Décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006, portant modification du décret n° 2005 - 3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l’aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et de l’aide financière octroyée aux familles accueillant une personne handicapée sans soutien
Voir plus (4)
- Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 3 janvier 2006, relatif à la gratuité de l’accès des personnes handicapés aux stades et espaces sportifs
- Décret n° 2005-3088 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien
- Loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées
- Décret n° 90-955 du 4 juin 1990, fixant la composition et les attributions des commissions régionales des handicapés (non disponible)
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006, portant modification du décret n° 2005 - 3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap
- Décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005, modifiant et complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation aux gouverneurs de certains pouvoirs des membres du gouvernement
- Décret n° 97-545 du 22 mars 1997, modifiant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs.
- Décret n° 90-1069 du 18 juin 1990, modifiant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
- Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs