Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 3 janvier 2006, relatif à la gratuité de l’accès des personnes handicapés aux stades et espaces sportifs
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives, telle que complétée par la loi organique n° 2004-78 du 4 décembre 2004,
Vu la loi n° 94- 104 du 3 août 1994, portant organisation et d
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