Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction
قانون عدد 9 لسنة 1994 مؤرخ في 31 جانفي 1994 يتعلق بالمسؤولية والمراقبة الفنية في ميدان البناء
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N° 9 Journal Officiel de la République Tunisienne - 1er Février 1994 187 Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction (1). Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté , Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier De la responsabilité Article premier. - L’architecte, l’ingénieur, l’entrepreneur, le bureau d’études, le bureau de contrôle technique ainsi que toute autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou de services, sont responsables de plein droit pendant dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage qu'ils ont conçu, réalisé ou dirigé ou dont ils ont contrôlé les travaux, et ce en cas d'effondrement total ou partiel de l'ouvrage ou en cas de menace évidente d'effondrement ou d'atteinte évidente à sa solidité au niveau des fondations, des structures, ou du couvert, résultant soit d'erreur de calcul ou de conception, soit du défaut des matériaux, soit du vice dans la construction ou dans le sol. Cette responsabilité s’étend également aux promoteurs immobiliers et à toute personne qui à titre habituel ou professionnel, vendent après achèvement, un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire, et toute autre personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un promoteur immobilier. Art. 2. - Une telle responsabilité n'a point lieu à l'encontre de tout intervenant qui prouve que les dommages affectant l'ouvrage sont dus à la force majeure ou à la faute d'un tiers ou à la persistance du maître de l'ouvrage à appliquer ses instructions fermes malgré sa mise en garde par huissier-notaire contre les dangers qu'elles comportent. Art. 3. - Est réputé ouvrage, au sens de la présente loi, tout ce qui est édifié à demeure par l’utilisation des matériaux de construction, soit au dessus du sol ou à son niveau soit sous le sol, soit au dessus de l'eau. Art. 4.- La réception intervient à l’amiable, à la demande de la partie la plus diligente, par un écrit, avec ou sans réserves. A défaut d'accord, la réception intervient par voie d'arbitrage ou judiciairement. Art. 5. - L’action en responsabilité décennale se prescrit dans le délai d’un an à compter du jour de la constatation de l'effondrement de l’ouvrage ou de l'apparition de sa menace d'effondrement ou de l'atteinte à sa solidité. CHAPITRE II DU CONTROLE TECHNIQUE Art. 6. - Le contrôle technique est obligatoire dans tous les cas où la loi exige l'assurance de responsabilité des intervenants dans la construction. Ne peuvent exercer ce contrôle que les contrôleurs techniques agréés par l’autorité administrative compétente. Les missions des contrôleurs techniques, les conditions ainsi que les modalités de leur agrément sont fixées par décret. Art. 7. - Le contrôleur technique à notamment pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation de l’ouvrage. Il intervient pour donner son avis au maître de l’ouvrage, à l’assureur et aux intervenants, sur les problèmes d’ordre technique concernant en particulier la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. Art. 8. - L’activité du contrôle technique prévue au présent chapitre est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception ou d’exécution d’un ouvrage. Il est également interdit au contrôleur technique de procéder à toute expertise judiciaire d’un ouvrage dont le contrôle lui a été confié. CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Art. 9. - Est nulle de plein droit, toute clause contraire aux dispositions des articles précédents tendant à supprimer ou à réduire la responsabilité décennale. Art. 10.- Quiconque contrevient aux dispositions du chapitre 2 de la présente loi sera puni d’une amende de 5000 à 50.000 dinars. Art. 11. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret-loi n° 86-4 du 10 octobre 1986 relatif à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, tel que ratifié par la loi n° 86-100 du 9 septembre 1986. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Tunis, le 31 janvier 1994. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, relative à l'insertion d'un troisième titre dans le code des assurances (1). Au nom du peuple , La Chambre des Députés ayant adopté , Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Il est ajouté au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, un titre III intitulé “l’assurance en matière de construction” , il comporte les articles 95, 96, 97, 98, 99 et 100 suivants : Art. 95. - Le maître de l’ouvrage doit assurer, auprès d'une entreprise d'assurance, la responsabilité de tous les intervenants mentionnés à l'article premier de la loi relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction et ce en vertu d'un contrat d'assurance unique par chantier souscrit avant l'ouverture du chantier. lois __________ (1) Travaux préparatroires. Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 janvier 1994. __________ (1) Travaux préparatroires. Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séanc janvier 1994.
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Textes visés 20
- Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés
- Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction
- Décret gouvernemental n° 2019-1194 du 19 décembre 2019, modifiant le décret gouvernemental n° 2018 - 171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles
- Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles
- Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Annexe 2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations à supprimer
- Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux
Voir plus (12)
- Décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2013, portant définition des pièces constitutives du dossier de sécurité joint au dossier de la demande de permis de bâtir pour les bâtiments régis par les dispositions du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments et les procédures d'approbation de son contenu par les services de la protection civile
- Décret n° 2010-3219 du 13 décembre 2010 modifiant et complétant le décret n° 95 - 416 du 6 mars 1995 relatif a la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l’agrément
- Décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils
- Annexe de l' Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 octobre 2003, modifiant et complétant l'arrêté du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics : Guide
- Décret n° 97-1360 du 14 juillet 1997, complétant le décret n° 95 - 415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurances de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation
- Décret n° 95-416 du 6 mars 1995 relatif a la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l’agrément
- Décret n° 95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation
- Décret-loi 1986-4 du 10 octobre 1986,Relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur (non disponible)
- 3. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire (non disponible)