Décret n° 95-416 du 6 mars 1995 relatif a la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l’agrément

Modifié et complété par - le Décret n° 2010-3219 du 13 décembre 2010    TITRE PREMIER DES MISSIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE   Article premier La mission du contrôleur technique, telle que définie par la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la r