Décret Texte consolidé
Décret n° 95-416 du 6 mars 1995 relatif a la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l’agrément
أمر عدد 416 لسنة 1995 المؤرخ في 6 مارس 1995 يتعلّق بضبط مهام المراقب الفني وشروط منح المصادقة
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2010-3219 du 13 décembre 2010 modifiant et complétant le décret n° 95 - 416 du 6 mars 1995 relatif a la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l’agrément
- Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction