Décret
Décret n° 2010-1876 du 26 juillet 2010, portant modification du décret n° 2001 - 1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations
أمر عدد 1876 لسنة 2010 مؤرخ في 26 جويلية 2010 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1586 لسنة 2001 المؤرخ في 11 جويلية 2001 والمتعلق بضبط مبلغ المعلوم الموظف على الطماطم المعدة للتحويل وكيفية توزيعه بين صندوق تنمية القدرة التنافسية في قطاع الفلاحة والصيد البحري وصندوق تنمية القدرة التنافسية الصناعية وصندوق النهوض بالصادرات
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 2
Textes qui citent ce texte 14
- Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é
- Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96 - 1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
- Décret n° 2009-2788 du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modes d’intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche
- Loi n° 2001-57 du 22 mai 2001, relative à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Décret n° 2001-1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations
- Note commune N° 18/2001 :Commentaire des dispositions de la loi n° 2001 - 57 du 22 mai 2001 relatives à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la Transformation
- Décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du Fonds de Développement de la compétitivité dans les Secteurs Industriel, de Services et de l'Artisanat
Voir plus (6)
- Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
- Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Décret n° 88-678 du 24 mars 1988, modifiant le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985 portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du Fonds de Promotion des Exportations
- Décret n° 85-944 du 22 juillet 1985, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du Fonds de Promotion des Exportations
- Loi de finances pour l’année 1985 : Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances