Loi

Loi n° 2001-57 du 22 mai 2001, relative à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation

قانون عدد 57 لسنة 2001 مؤرخ في 22 ماي 2001 يتعلق بإحداث معلوم على الطماطم المعدة للتحويل

L 2001/5722 mai 2001JORT n° 42 du 25 mai 2001

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est institué au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

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Textes visés 4

Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Loi · 14 février 2017
Décret n° 2010-1876 du 26 juillet 2010, portant modification du décret n° 2001 - 1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations Décret · 26 juillet 2010
Décret n° 2008-2408 du 23 juin 2008, portant organisation de la campagne de production et de la transformation de la tomate saisonnière destinée à la transformation Décret · 23 juin 2008
Note commune N° 18/2001 :Commentaire des dispositions de la loi n° 2001 - 57 du 22 mai 2001 relatives à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la Transformation Note commune · 1 janvier 2001