Le Président de la République ;
Vu le code de la comptabilité publique et notamment ses articles 59. 75 et 217 à 220 ;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre I984 portant loi de finances pour la gestion 1985 et notamment ses articles 85 à 88 ;
Vu le décret n° 85-944 du 22 juillet 198
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