Décret n° 98-674 du 16 mars 1998, modifiant le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985 portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations, tel que modifié par le décret n° 88-678 du 24 mars 1988

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que complétée et modifiée par les textes ultérieurs, Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984,