Décret
Décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au profit des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi
أمر عدد 3802 لسنة 2013 مؤرّخ في 25 سبتمبر 2013 يتعلّق بإحداث منحة خاصّة لفائدة الأعوان التابعين لسلك عدول الخزينة وضبط مقاديرها وشروط إسنادها
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Textes visés 2
- Décret Présidentiel n° 2022-529 du 3 juin 2022, fixant les conditions requises pour l’accomplissent, par les agents des postes comptables, des actes et procédures nécessaires au recouvrement des créances revenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics dont le budget et la gestion financière et comptable sont soumis aux dispositions de la loi organique du budget et aux dispositions du code de la comptabilité publique
- Annexe à la Note Commune N°9/2014
Textes qui citent ce texte 11
- Décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances
- Note commune N° 28/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif