Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2018-104 du 24 janvier 2018, allouant une indemnité de recensement aux agents, contrôleurs et superviseurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales
أمر حكومي عدد 104 لسنة 2018 مؤرخ في 24 جانفي 2018 يتعلق بإسناد منحة الإحصاء لفائدة أعوان ومراقبي ونظار عمليات الإحصاء للعقارات المبنية وغير المبنية الخاضعة للمعاليم الراجعة للجماعات المحلية
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Textes qui citent ce texte 11
- Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales
- Décret n° 2006-3051 du 20 novembre 2006, allouant une indemnité aux agents et contrôleurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002, relative à la composition du conseil régional