Loi
Loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités
قانون عدد 29 لسنة 2016 مؤرخ في 5 أفريل 2016 يتعلق بتنظيم المصادقة على المعاهدات
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 11
- Décret Présidentiel n° 2022-544 du 17 juin 2022, portant ratification de l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe-programme cadre pour la recherche et l’innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022
- Décret Présidentiel n° 2022-64 du 31 janvier 2022, portant ratification d’une convention de sécurité sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse
- Décret Présidentiel n° 2021-26 du 24 mars 2021, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne à l’amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté à Kigali le 15 octobre 2016
- Décret Présidentiel n° 2021-27 du 24 mars 2021, portant ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la convention sur la diversité biologique
- Décret Présidentiel n° 2020-137 du 30 novembre 2020, portant ratification de l'accord établissant une association entre la République tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ses annexes
- Décret gouvernemental n° 2020-998 du 11 décembre 2020, portant conclusion d'une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'Appui à la gouvernance locale « Ettamkeen Elmahalli »
- Décret Présidentiel n° 2019-107 du 11 juin 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l'Institut de Crédit Officiel Espagnol pour la mise en place d'une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets
- Décret Présidentiel n° 2019-55 du 10 avril 2019, portant ratification de l'accord relatif à l'adhésion de la République Tunisienne au marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA)
Voir plus (3)
- Décret Présidentiel n° 2017-67 du 2 mai 2017, portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation)
- Décret présidentiel n° 2017-75 du 30 mai 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
- Décret Présidentiel n° 2016-125 du 31 octobre 2016, portant ratification de «l'accord de Paris» sur le climat pour la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique