Décret présidentiel En vigueur D P 2022/544 · 17/06/2022

Décret Présidentiel n° 2022-544 du 17 juin 2022, portant ratification de l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe-programme cadre pour la recherche et l’innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022

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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, Vu le décret-loi n° 2022-38 du 17 juin 2022,

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