Décret-loi En vigueur D L 2022/38 · 17/06/2022

Décret-loi n° 2022-38 du 17 juin 2022, portant approbation de l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe – programme cadre pour la recherche et l’innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #70 · 21/06/2022

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Est approuvé

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