Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi organique n° 2016-72 du 31 octobre 2016, portant approbation de «l'accord de Paris» sur le climat pour la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique, Vu la loi n°

Décret Présidentiel n° 2016-125 du 31 octobre 2016, portant ratification de «l'accord de Paris» sur le climat pour la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique

Textes qui citent ce texte 1