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En vigueur D P 2017/75 · 30/05/2017

Décret présidentiel n° 2017-75 du 30 mai 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67, 71, Vu la loi organique n° 2017-42 du 30 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'&eacut

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