Décret Présidentiel n° 2017-67 du 2 mai 2017, portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation)
أمر رئاسي عدد 67 لسنة 2017 مؤرخ في 2 ماي 2017 يتعلق بنشر اتفاق بين حكومة الجمهورية التونسية والمنظمة الأوروبية للبراءات بخصوص المصادقة على البراءات الأوروبية
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2016-13 du 3 mars 2016, portant approbation d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets eu
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