Décret Présidentiel n° 2021-26 du 24 mars 2021, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne à l’amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté à Kigali le 15 octobre 2016

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2021-11 du 24 mars 2021, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à l’amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la cou