Loi
Loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances
قانون عدد 4 مؤرخ في 02 فيفري 1998 يتعلق بشركات استخلاص الديون
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Textes visés 24
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés
- Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2022-01 : Prévention et résolution des créances non performantes
- Décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018, portant révision de l’organisation de services extérieurs de la direction générale des impôts et fixant leurs champs d’intervention
- Note Commune n° 3/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au soutien de la viabilité des petites et moyennes sociétés
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Dégrèvement fiscal ; Marchandises objet d’apport en société ; Sommes versées à des non-résidents non établis ; Réévaluation libre ; Cession des créances bancaires
- Circulaire de la banque centrale de Tunisie n°2008-06 du 10 mars 2008 : Centrale d’Informations
- Note commune n° 19/2007 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises
Voir plus (16)
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises
- Annexe a la note commune n° 25/2004
- Loi n° 2003-32 du 28 avril 2003, relatives aux mesures fiscales portant appui aux opérations d'assainissement financier des banques de développement
- Note commune n° 40/2003 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2003 - 32 du 28 avril 2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement
- Loi n° 2003-42 du 9 juin 2003 , relative à la modification de la loi n° 98 - 4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créance
- Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent
- Cahier des charges pour l'exercice de l'activité des sociétés de recouvrement des créances
- Arrêté du ministre des finances du 22 décembre 2001 ,portant approbation du cahier des charges pour l'exercice de l'activité des sociétés de recouvrement des créances
- Note commune n° 16/1999 : Sort fiscal de la moins-value dégagée suite à la cession des créances bancaires aux sociétés de recouvrement
- Décret n° 98-1154 du 25 mai 1998, fixant les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercice de l'activité des sociétés de recouvrement des créances
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Annexe à la note commune N° 22/1999 (non disponible)
- Note commune N° 40/2003 : Commentaire des dispositions de la loi n°2003-32 du 28 avril 2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement (non disponible)