Loi n° 2003-42 du 9 juin 2003 , relative à la modification de la loi n° 98 - 4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créance

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions de l’article 17 de la loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances, tell