Loi
Loi n° 2003-42 du 9 juin 2003 , relative à la modification de la loi n° 98 - 4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créance
قانون عدد 42 لسنة 2003 مؤرخ في 9 جوان 2003 يتعلق بتعديل القــانون عدد 4 لسنة 1998 المؤرخ 2 فيفري 1998 المتعلق بشركات إستخلاص الديون
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Textes visés 14
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés
- Décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018, portant révision de l’organisation de services extérieurs de la direction générale des impôts et fixant leurs champs d’intervention
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts
- Note commune n° 19/2007 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises
- Annexe a la note commune n° 25/2004
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Voir plus (6)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Annexe à la note commune N° 25/2004 (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de L' impôts sur les sociétés 2018 : Chapitre 2: Impôts sur les sociétés (non disponible)