Décret n° 98-1154 du 25 mai 1998, fixant les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercice de l'activité des sociétés de recouvrement des créances

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances, Vu l'avis du ministre de la justice, Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, Vu l'avis du tribu