Note commune En vigueur N C 16/1999 · 01/01/1999

Note commune n° 16/1999 : Sort fiscal de la moins-value dégagée suite à la cession des créances bancaires aux sociétés de recouvrement

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OBJET : Sort fiscal de la moins-value dégagée suite à la cession des créances bancaires aux sociétés de recouvrement. RESUME Régime fiscal de la moins-value réalisée sur la cession des créances bancaires 1) L'article 10 de la loi n° 9

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