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Note commune

Note commune n° 16/1999 : Sort fiscal de la moins-value dégagée suite à la cession des créances bancaires aux sociétés de recouvrement

N C 16/19991 janvier 1999

OBJET : Sort fiscal de la moins-value dégagée suite à la cession des créances bancaires aux sociétés de recouvrement. RESUME  Régime fiscal de la moins-value réalisée sur la cession des créances bancaires 1) L'article 10 de la loi n° 9

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