Loi n° 2003-32 du 28 avril 2003, relatives aux mesures fiscales portant appui aux opérations d'assainissement financier des banques de développement

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les banques mixtes de développement créées par conventions spécifiques ratifiées par loi peuvent déduire du bén&ea