Loi
Loi n° 2003-32 du 28 avril 2003, relatives aux mesures fiscales portant appui aux opérations d'assainissement financier des banques de développement
قانون عدد 32 لسنة 2003 مؤرخ في 28 أفريل 2003 يتعلق بأحكام جبائية ترمي إلى دعـــم عمليـــات التطهير المالي لبنوك التنمية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 2
- Note commune n° 40/2003 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2003 - 32 du 28 avril 2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement
- Note commune N° 40/2003 : Commentaire des dispositions de la loi n°2003-32 du 28 avril 2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif
- Loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances