Note commune
Note commune n° 40/2003 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2003 - 32 du 28 avril 2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement
مذكــرة عـــامة عــــدد 40 لسنة 2003 : تحليل أحكام القـانون عدد 32 لسنة 2003 المؤرّخ في 28 أفريل 2003 والمتعلق بأحكام جبائية ترمي إلى دعم عمليات التطهير المالي لبنوك التنمية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif
- Loi n° 2003-32 du 28 avril 2003, relatives aux mesures fiscales portant appui aux opérations d'assainissement financier des banques de développement
- Loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances