Note commune

Note commune n° 40/2003 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2003 - 32 du 28 avril 2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement

مذكــرة عـــامة عــــدد 40 لسنة 2003 : تحليل أحكام القـانون عدد 32 لسنة 2003 المؤرّخ في 28 أفريل 2003 والمتعلق بأحكام جبائية ترمي إلى دعم عمليات التطهير المالي لبنوك التنمية

N C 40/20032 janvier 2003

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