Note commune
Note commune N° 43/2003 :Commentaire des dispositions de la loi n°2003 - 63 du 4 août 2003 relatives aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d’investissement à capital risque dans le financement de l’investissement
مذكـــرة عـــامة عــــدد30 لسنة 2003 : شرح أحكام القـانون عدد 63 لسنة 2003 المؤرّخ في 4 أوت 2003 المتعلقة بأحكام جبائية لدعم دور شرآات الاستثمار ذات رأس مال تنمية في تمويل الاستثمار
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif
- Loi n° 2003-63 du 4 août 2003, relative aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d’investissement à capital risque dans le financement de l’investissement
- Décret n° 2003-929 du 21 avril 2003, relatif à la fixation des secteurs de la technologie de communication et de l'information et des nouvelles technologies ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal, au titre de l'investissement, prévu par les articles 39 et 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que modifiés par les articles 21 et 23 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001
- Loi n° 1995-87 du 30 octobre 1995, modifiant et complétant la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Annexes 4
- Annexe 4 à la note commune N° 43/2003 :Liste des activités pouvant être exercées par les petites et moyennes entreprises
- Annexe 3 à la note commune N° 43/2003 : Liste des zones à conditions climatiques difficiles et des zones maritimes insuffisamment exploitées
- Annexe 2 à la note commune N° 43/2003 : Liste des zones de développement régional
- Annexe 1 à la note commune N° 43/2003 :Liste des secteurs de la technologie de communication et de l’information et des nouvelles technologies