Est puni de 5 ans de prison, tout commerçant qui, en état de cessation de paiement ou condamné à payer une dette, a, depuis l’échéance de cette dette :
1. dissimulé, détourné, vendu au-dessous de leur valeur ou donné des objets dépendants de son actif, fait remise d’une créance ou acquitté une dette fictive,
2. reconnue comme réelle des dettes ou obligations en tout ou en partie fictives,
3. avantagé un de ses créanciers au détriment des autres.