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« impôt sur le revenu »

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Article 41 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés L'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge déductible pour la détermination du revenu imposable. SOUS - SECTION IV EVALUATIONS FORFAITAIRES DU REVENU… Article 1 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net… Article 6 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Sont exonérés de l'impôt sur le revenu, les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité. Article 44 quater — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés L'impôt forfaitaire est libératoire de la taxe sur la valeur ajoutée au régime réel, de l’impôt sur le revenu au titre des…

  1. impôt sur le revenu pour le personnel étranger

    Prise de position P P 802/2017 22 mars 2017 PDF

    …impôt sur le revenu pour le personnel étranger REFERENCE : Votre lettre en date du 13 février 2017 Par lettre citée en référence, vous avez demandé à connaître si…

  2. Impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière provenant de la cession de terrains agricoles

    Prise de position P P 558/2017 28 février 2017

    مذكره خاصه عدد 558 بتاريخ 28 فيفري 2017 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم انكم في اطار متابعه الاغفالات في ماده الضريبه علي…

  3. Impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière / Première cession d’un local à usage d’habitation

    Prise de position P P 1148/2016 20 avril 2016 PDF

    من وزير الماليه الي الموضوع : حول الاعفاء من الضريبه علي الدخل بعنوان القيمه الزائده العقاريه المرجع : مكتوبك بتاريخ 25 مارس 2016 لقد ذكرت بمقتضي مكتوبك انك وزوجك، اخترتما…

  4. Impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière / Date de transfert de la propriété d’un bien immobilier

    Prise de position P P 1065/2016 1 avril 2016 PDF

    من وزير الماليه الي الموضوع : حول تطبيق نسبه الضريبه علي الدخل بعنوان القيمه الزائده العقاريه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 23 مارس 2016 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان حريفكم السيد…

  5. Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026

    Code Texte consolidé Code / IRRP / 2026 1 janvier 2026

    …Impôt sur le revenu des personnes physiques Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées…

  6. Note commune N°4/2025 : Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n°2024- 48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à la maîtrise du recouvrement de l'impôt sur les revenus des propriétés bâties

    Note commune N C 04/2025 3 février 2025 PDF

    …48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à la maîtrise du recouvrement de l'impôt sur les revenus des propriétés bâties

  7. Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA

    Veille Juridique Retenue à la source 28 mars 2023

    I- Retenue à la source au titre de l’Impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés I-1) Revenus et rémunérations faisant partie du…

  8. Note Commune N° 8/2023 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 57 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscales des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel

    Note commune N C 08/2023 7 mars 2023 PDF

    …finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscale

  9. Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014 - 2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

    Décret D 2022/802 9 novembre 2022 PDF

    Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et…

  10. Note commune n° 3/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

    Note commune N C 3/2021 8 janvier 2021 PDF

    REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI A L'INVESTISSEMENT Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°3…

  11. Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation prévue par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

    Décret gouvernemental D G 2019/937 16 octobre 2019 PDF

    Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l…

  12. Conditions et cas d’exonération de la plus-value de cession de terres agricoles de l’impôt sur le revenu

    Prise de position P P 2496/2019 10 juillet 2019

    مذكره خاصه عدد 2496 بتاريخ 10 جويليه 2019 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبت بمقتضي مكتوبك معرفه : - هل تخضع الاراضي الفلاحيه المتواجده بمناطق فلاحيه والمفوت…

  13. Loi organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

    Loi organique L O 2019/56 9 juillet 2019 PDF

    Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…

  14. Loi organique n° 2019-52 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu

    Loi organique L O 2019/52 9 juillet 2019 PDF

    Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…

  15. Décret Présidentiel n° 2019-117 du 9 juillet 2019, portant ratification de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

    Décret présidentiel D P 2019/117 9 juillet 2019 PDF

    Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019, portant approbation…

  16. Note commune n° 27/ 2018 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2018 - 37 du 6 juin 2018 relative à la modification de certaines dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés

    Note commune N C 27/2018 6 août 2018 PDF

    …Commentaire des dispositions de la loi n° 2018 - 37 du 6 juin 2018 relative à la modification de certaines dispositions du code de l’impôt sur le revenu…

  17. Loi n° 2018-37 du 6 juin 2018, portant modification de certaines dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

    Loi L 2018/37 6 juin 2018 PDF

    Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées…

  18. Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu

    Convention C N I / Singapore/ 2018 27 février 2018 PDF

    ان حكومه الجمهوريه التونسيه و حكومه جمهوريه سنغافوره رغبه منهما في ابرام اتفاقيه لتجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الجبائي في ماده الضرائب علي الدخل قد اتفقتا علي الاحكام…

  19. Convention entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

    Convention C N I /Allemagne / 2018 8 février 2018 PDF

    La République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne Désireuses de promouvoir leurs relations économiques par la suppression des barrières fiscales . sont convenues des dispositions suivantes : Article 1…

  20. Concernant l'application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 : exonération des salariés de l'impôt sur le revenu

    Prise de position P P 1840/2017 30 mai 2017 PDF

    من وزير الماليه الي الموضوع: حول تطبيق احكام الفصل 73 من قانون الماليه لسنه 2014 المرجع: مكتوبك الوارد بتاريخ 02 ماي 2017 لقد طلبت بمقتضي مكتوبك المشار اليه…